Que couvre la protection juridique habitation dans un litige avec un voisin ?

Chaque année, les conflits de voisinage empoisonnent la vie de nombreux foyers français. Un bruit intempestif, une haie mal taillée, une construction litigieuse… Les sources de désaccord sont multiples. Selon les statistiques, environ 15% des litiges déclarés aux assurances habitation concernent des problèmes de voisinage. Ces situations conflictuelles peuvent rapidement dégénérer et engendrer des procédures longues et coûteuses. Dans ce contexte, la *protection juridique habitation* (PJH) apparaît comme une solution rassurante pour défendre ses droits en matière de *litiges de voisinage* et se faire accompagner dans la résolution de ces conflits. Il est essentiel de comprendre ce que votre assurance habitation couvre réellement en cas de désaccord avec un voisin, notamment en matière de *bornage*, de *servitude*, ou de *troubles anormaux de voisinage*.

La *protection juridique habitation* est une garantie souvent incluse dans les contrats d'*assurance habitation* ou proposée en option. Elle a pour objectif de vous assister et de vous défendre en cas de *litige de voisinage* avec un tiers, notamment un voisin. Elle prend en charge les frais de justice, les honoraires d'avocat et d'expert, dans les limites prévues par le contrat. Les relations de voisinage sont, par nature, complexes et régies par un ensemble de règles et de réglementations qu'il n'est pas toujours facile de maîtriser. Cette méconnaissance peut conduire à des situations conflictuelles et à des litiges parfois difficiles à résoudre. La *PJH* offre un soutien précieux pour faire face à ces situations, en vous informant sur vos droits et en vous aidant à les faire valoir. De nombreux contrats proposent une couverture spécifique pour les *litiges immobiliers* avec vos voisins. Savoir si votre *assurance* prend en charge ces frais est donc primordial.

Définir le cadre : les types de litiges de voisinage couverts par la protection juridique habitation

Pour bien comprendre l'étendue de la couverture offerte par votre *protection juridique habitation* en matière de *litiges de voisinage*, il est essentiel de connaître les types de litiges habituellement pris en charge. Ces litiges peuvent concerner des *nuisances sonores*, des problèmes de *servitude et de droit de passage*, des constructions litigieuses, ou encore des questions de *bornage et de mitoyenneté*. Chaque situation est unique et la couverture peut varier en fonction des termes de votre contrat. Il est donc important de bien vérifier les garanties incluses et les exclusions éventuelles. Une bonne *assurance habitation* avec une *protection juridique* adaptée peut vous éviter des frais importants en cas de *conflits de voisinage*.

Les troubles anormaux de voisinage : bruit, pollution, odeurs, et autres nuisances

Les *troubles anormaux de voisinage* (TANV) sont définis comme des nuisances qui dépassent les inconvénients normaux de la vie en société. Ils peuvent être de différentes natures : sonores, olfactives, visuelles, etc. Pour être qualifiés d'anormaux, ces troubles doivent être répétitifs, intenses et durables. Il faut par exemple mesurer le niveau sonore en décibel. L'article 544 du Code Civil protège le droit de propriété, mais ne permet pas d'abuser de son droit. Il est important de connaître vos droits en matière de *troubles de voisinage* et de savoir comment votre *assurance habitation* peut vous aider à faire valoir ces droits.

• Nuisances sonores : Musique forte tard le soir, travaux bruyants à des heures indues, aboiements incessants d'un chien, cris d'enfants jouant dans le jardin à des heures inappropriées. Un niveau sonore supérieur à 70 décibels, mesuré par un acousticien, peut être considéré comme excessif dans un quartier résidentiel en soirée.
• Pollution lumineuse : Projecteurs mal orientés éclairant directement la propriété voisine, enseigne lumineuse clignotante gênant la vue, éclairage public trop intense. La pollution lumineuse peut perturber le sommeil et avoir des effets néfastes sur la santé, notamment en perturbant la production de mélatonine.
• Nuisances olfactives : Barbecue réalisé de manière intempestive et dégageant une fumée épaisse, compost mal entretenu, poubelles non vidées régulièrement, élevage d'animaux dégageant des odeurs fortes. La présence d'odeurs pestilentielles peut être considérée comme un trouble de voisinage, notamment si elle dépasse un seuil de concentration mesurable.
• Vibrations excessives : Machines industrielles fonctionnant à des heures indues, travaux de construction générant des vibrations importantes, utilisation d'engins agricoles bruyants et provoquant des vibrations. Les vibrations peuvent causer des fissures dans les murs et affecter la stabilité des constructions.

Il est primordial de prouver le caractère "anormal" du trouble pour faire valoir vos droits auprès de votre *assurance habitation* ou devant les tribunaux. Pour cela, vous pouvez recueillir des témoignages de voisins, faire réaliser des constats d'huissier (coût : entre 150 et 300€), ou encore faire appel à un expert pour mesurer le niveau sonore ou la qualité de l'air. L'absence d'action de la part du voisinage peut entraîner une perte du droit à la plainte. Faire constater les troubles par un professionnel est un premier pas important.

Servitudes et droit de passage : gestion des limites et des accès de votre propriété

Les *servitudes et droits de passage* sont des charges imposées à une propriété (le fonds servant) au profit d'une autre propriété (le fonds dominant). Elles peuvent être de différentes natures : *droit de passage*, *servitude de vue*, *servitude de puisage*, etc. Le *droit de passage* permet au propriétaire d'un fonds enclavé (sans accès à la voie publique) de passer sur la propriété voisine pour accéder à sa propre propriété. Le *droit de passage* est défini à l'article 682 du Code civil. En cas de *litige* sur une *servitude*, votre *protection juridique* peut vous aider à défendre vos droits et à trouver une solution amiable avec votre voisin.

• Contestation d'un droit de passage : Le propriétaire du fonds servant refuse de laisser passer le propriétaire du fonds dominant, ou impose des conditions de passage restrictives. La *protection juridique habitation* peut alors prendre en charge les frais d'avocat et d'expertise pour faire valoir le *droit de passage*.
• Non-respect des distances légales de plantation : Arbres ou haies plantés trop près de la limite de propriété, privant le voisin de soleil ou gênant sa vue. La distance légale est généralement de 2 mètres pour les arbres de plus de 2 mètres de haut, et de 50 centimètres pour les autres. Votre *assurance* peut vous aider à obtenir le respect de ces distances légales.
• Construction empiétant sur la propriété voisine : Une partie d'une construction (mur, balcon, toiture) dépasse sur la propriété du voisin. Les dommages et intérêts peuvent atteindre le montant du prix de la démolition et de la reconstruction. Une *assurance* avec *PJH* peut prendre en charge les frais de bornage et d'expertise pour prouver l'empiètement.

Avant d'engager une action en justice concernant une *servitude*, il est essentiel de consulter les actes notariés et les règles d'urbanisme applicables. Ces documents peuvent préciser l'existence de *servitudes* et les obligations de chaque propriétaire. La jurisprudence de la Cour de Cassation est aussi importante et riche de cas similaires. Une *protection juridique* efficace vous permettra de vous faire conseiller par des experts pour interpréter ces documents et défendre vos intérêts.

Litiges liés aux travaux et aux constructions : permis, nuisances et responsabilités

Les travaux et les constructions réalisés par un voisin peuvent être source de *litiges*, notamment en cas de non-respect des règles d'urbanisme, de nuisances causées par les travaux, ou de dommages causés à la propriété voisine. Les travaux de construction sont souvent à l'origine de tensions, surtout en milieu urbain dense. L'article 1242 du Code civil régit la responsabilité du fait des choses. Disposer d'une *assurance habitation* avec une bonne *PJH* est crucial pour se protéger contre les conséquences de travaux réalisés par un voisin.

• Non-respect des règles d'urbanisme : Construction sans permis de construire, non-conformité au permis de construire, dépassement des hauteurs autorisées, non-respect des règles de recul. Une construction illégale peut être démolie, et votre *protection juridique* peut vous aider à obtenir cette démolition.
• Nuisances liées aux travaux : Poussière, bruit excessif, vibrations, interruption de l'accès à la propriété. Le Code de la Santé publique fixe les seuils de bruit à ne pas dépasser, et votre *assurance* peut vous aider à faire respecter ces seuils.
• Responsabilité en cas de dommages causés par les travaux du voisin : Fissures sur les murs, affaissement du terrain, dégâts des eaux. L'*assurance dommages-ouvrage* peut être sollicitée dans certains cas, et votre *PJH* peut vous aider à engager les démarches nécessaires.

L'affichage du permis de construire est obligatoire et permet aux voisins de vérifier la conformité des travaux aux règles d'urbanisme. En cas de non-conformité, il est possible d'exercer un recours auprès de la mairie ou du tribunal administratif. Le recours doit être formé dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'affichage du permis. Votre *assurance* avec *PJH* peut vous accompagner dans ces démarches et prendre en charge les frais d'avocat.

Conflits relatifs à la propriété : bornage, mitoyenneté et copropriété horizontale

Les *litiges* relatifs à la propriété peuvent concerner la délimitation des propriétés (*bornage*), la propriété partagée (*mitoyenneté*), ou encore les règles de fonctionnement de la *copropriété horizontale*. La délimitation exacte des propriétés est fondamentale pour éviter les *conflits*. L'article 646 du Code civil traite du *bornage*. Une bonne *assurance habitation* avec une *protection juridique* adaptée est essentielle pour se protéger contre ces *litiges*.

• Contestation du bornage : Désaccord sur la limite séparative des propriétés, notamment en cas d'absence de bornes ou de bornes mal positionnées. La *protection juridique habitation* peut prendre en charge les frais de géomètre-expert pour réaliser un nouveau *bornage*.
• Litiges concernant un mur mitoyen : Réparations, hauteur, modifications, droit d'adosser une construction. Chaque propriétaire est responsable de l'entretien du mur mitoyen, à parts égales, et votre *assurance* peut vous aider à faire respecter cette obligation.
• Problèmes liés à la copropriété horizontale : Parties communes, règles de fonctionnement, charges, travaux. Le règlement de copropriété fixe les règles de fonctionnement de la *copropriété horizontale*, et votre *PJH* peut vous aider à faire respecter ce règlement.

Il est souvent préférable de faire réaliser un *bornage* à l'amiable par un géomètre-expert. Celui-ci établira un procès-verbal de *bornage* qui sera signé par les deux propriétaires et qui fixera définitivement la limite séparative de leurs propriétés. Le coût d'un *bornage* est généralement partagé à parts égales entre les deux propriétaires. Le coût moyen d'un *bornage* amiable est d'environ 1500 euros. Votre *protection juridique* peut prendre en charge une partie de ces frais.

Comment la PJH intervient : étapes et services proposés par votre assurance habitation

Une fois le type de *litige* identifié, il est crucial de comprendre comment la *protection juridique habitation* peut concrètement vous aider. La *PJH* propose une assistance à plusieurs niveaux, depuis l'analyse de votre dossier jusqu'à la prise en charge des frais de justice en cas de procédure contentieuse. Elle vise à vous accompagner tout au long du processus de résolution du *litige* et à vous permettre de faire valoir vos droits dans les meilleures conditions. En cas de *conflit de voisinage*, il est essentiel de connaître les étapes à suivre pour activer votre *protection juridique* et bénéficier d'une assistance efficace.

Analyse du dossier et recevabilité de la demande : la première étape cruciale avec votre assurance

La première étape consiste à contacter votre assureur et à lui soumettre votre dossier de *litige de voisinage*. L'assureur examinera les pièces justificatives que vous lui fournirez et vérifiera si le *litige* est bien couvert par votre contrat d'*assurance*. Il vérifiera également si vous avez respecté les délais de déclaration et si vous remplissez les conditions d'éligibilité à la *protection juridique*. En moyenne, 85% des demandes de *protection juridique* sont jugées recevables, selon les chiffres de la Fédération Française de l'Assurance (FFA).

Il est crucial de fournir des informations complètes et précises à votre assureur. Les documents à fournir peuvent varier en fonction de la nature du *litige*, mais il s'agit généralement de : la copie de votre contrat d'*assurance habitation*, la copie des actes notariés, des photos, des témoignages, des constats d'huissier, des échanges de courriers avec votre voisin, etc. Plus votre dossier sera complet, plus il sera facile pour l'assureur de l'analyser et de déterminer si la garantie peut être mise en œuvre. Joindre une copie de votre *assurance* vous fera gagner du temps.

La phase amiable : privilégier le dialogue et la négociation avec votre voisin

La *protection juridique habitation* privilégie la résolution amiable des *litiges de voisinage*. L'assureur peut missionner un juriste ou un médiateur pour tenter de trouver une solution négociée avec votre voisin. La phase amiable permet souvent de régler le *litige* rapidement et à moindre coût. Environ 60% des *litiges de voisinage* sont résolus à l'amiable, ce qui permet d'éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse.

• Conseils juridiques personnalisés : L'assureur vous fournit des informations précises sur vos droits et obligations, et vous conseille sur la meilleure stratégie à adopter en cas de *litige avec votre voisin*.
• Mise en demeure du voisin : L'assureur rédige et envoie une lettre de mise en demeure à votre voisin, lui demandant de cesser les troubles ou de respecter ses obligations. Cette mise en demeure a souvent un effet dissuasif.
• Négociation avec le voisin ou son assureur : L'assureur prend contact avec votre voisin ou son assureur pour tenter de trouver un accord amiable. Cette négociation permet souvent de trouver un compromis acceptable par les deux parties.
• Organisation d'une médiation : L'assureur peut proposer une médiation, c'est-à-dire une rencontre avec un médiateur professionnel qui aidera les deux parties à trouver un terrain d'entente. Le coût d'une médiation est généralement pris en charge par l'assureur.

La résolution amiable présente de nombreux avantages : elle est plus rapide, moins coûteuse et permet de préserver les relations avec votre voisin. Elle permet également d'éviter une procédure judiciaire longue et incertaine. Le recours à la médiation est une solution de plus en plus prisée pour résoudre les *conflits de voisinage*. Faire appel à un médiateur est une option souvent proposée par les *assurances*

Phase contentieuse : actions en justice et prise en charge des frais

Si la phase amiable n'aboutit pas, la *protection juridique habitation* prend en charge les frais de justice en cas de procédure contentieuse. L'assureur prend en charge les honoraires d'avocat, les frais d'expertise et les frais de procédure, dans les limites prévues par le contrat. Les frais de justice peuvent rapidement atteindre des sommes importantes, c'est pourquoi la *protection juridique habitation* est un atout précieux en cas de *litige*.

• Prise en charge des honoraires d'avocat : L'assureur prend en charge les honoraires de l'avocat que vous aurez choisi, dans la limite du plafond de garantie prévu par votre contrat. Le plafond de garantie peut varier en fonction des contrats, mais il est généralement compris entre 3 000 et 10 000 euros.
• Prise en charge des frais d'expertise : Si une expertise est nécessaire pour prouver le trouble ou évaluer les dommages, l'assureur prend en charge les frais d'expertise. Un expert judiciaire coûte entre 500 et 2000 euros.
• Prise en charge des frais de procédure : L'assureur prend en charge les frais d'huissier, les frais de greffe, les frais de déplacement, etc. Ces frais peuvent varier en fonction de la complexité de la procédure.

Il est important de choisir un avocat compétent en droit de voisinage. Votre assureur peut vous proposer une liste d'avocats partenaires, mais vous êtes libre de choisir l'avocat de votre choix. Assurez-vous que l'avocat que vous choisissez est bien spécialisé dans les *litiges de voisinage* et qu'il a une bonne connaissance du droit applicable. La consultation d'un avocat peut permettre de faire valoir vos droits et de vous défendre efficacement en matière de *droit immobilier*.

Constitution du dossier : l'assurance habitation vous assiste

L'assureur peut vous aider à rassembler les preuves nécessaires pour constituer un dossier solide en cas de *litige de voisinage*. Il peut vous conseiller sur les documents à rassembler, les démarches à effectuer, et les personnes à contacter. Un dossier complet et bien documenté est essentiel pour augmenter vos chances de succès. L'assureur peut prendre en charge certaines démarches, comme la demande de devis pour une expertise. Une *assurance habitation* complète vous aidera à la *constitution* de votre dossier.

Pour constituer un dossier solide, vous pouvezGather des photos des troubles, recueillir des témoignages de voisins, faire réaliser des constats d'huissier, obtenir des certificats médicaux attestant de l'impact des troubles sur votre santé, etc. N'hésitez pas à contacter votre assureur pour obtenir des conseils personnalisés sur la constitution de votre dossier. Constituer un dossier solide peut prendre du temps, mais c'est un investissement qui peut s'avérer payant et accélérer le règlement de votre *litige*.

Les limites de la couverture : les exclusions de la protection juridique habitation

Il est impératif de connaître les limites de la *protection juridique habitation* pour éviter les mauvaises surprises. La *PJH* ne prend pas en charge tous les types de *litiges* et peut prévoir des exclusions de garantie, des plafonds de garantie, une franchise, ou encore un délai de carence. Il est donc essentiel de lire attentivement les conditions générales de votre contrat d'*assurance habitation* avant d'avoir un *litige avec votre voisin*.

Exclusions de garantie : identifier les litiges non couverts par votre assurance

Certains *litiges de voisinage* sont expressément exclus de la garantie *protection juridique*. Il s'agit généralement des *litiges* préexistants à la souscription du contrat, des *litiges* d'ordre professionnel, des *litiges* liés à une activité illégale, ou encore des *litiges* d'un montant inférieur à un certain seuil (franchise). Les exclusions de garantie sont clairement mentionnées dans les conditions générales du contrat. La lecture attentive des conditions générales est indispensable. La loi oblige chaque *assurance* à afficher ses limites.

• Litiges préexistants à la souscription du contrat : La *protection juridique* ne couvre pas les *litiges* qui existaient déjà au moment de la souscription du contrat d'*assurance habitation*.
• Litiges d'ordre professionnel : La *protection juridique* ne couvre pas les *litiges* liés à votre activité professionnelle, même s'ils ont un impact sur votre habitation.
• Litiges liés à une activité illégale : La *protection juridique* ne couvre pas les *litiges* liés à une activité illégale (par exemple, la culture de cannabis), même si elle a lieu dans votre habitation.
• Litiges d'un montant inférieur à un certain seuil (franchise) : La *protection juridique* ne couvre pas les *litiges* dont le montant est inférieur à la franchise prévue par le contrat d'*assurance*.

L'importance de lire attentivement les conditions générales du contrat d'*assurance habitation* ne saurait être soulignée. Vous y trouverez toutes les informations relatives aux garanties incluses, aux exclusions de garantie, aux plafonds de garantie, à la franchise, et au délai de carence. Si vous avez des doutes, n'hésitez pas à contacter votre assureur pour obtenir des explications et éviter les surprises en cas de *litiges de voisinage*.

Plafonds de garantie : connaître les montants maximums pris en charge

Les honoraires d'avocat, les frais d'expertise et les frais de procédure sont généralement plafonnés dans les contrats de *protection juridique habitation*. Cela signifie que l'assureur ne prendra en charge ces frais que dans la limite d'un certain montant, qui est précisé dans votre contrat d'*assurance habitation*. Si les frais dépassent le plafond de garantie, vous devrez prendre en charge la différence. En moyenne, les plafonds de garanties sont de 3000 à 10000 euros, mais certains contrats peuvent offrir des plafonds plus élevés.

Il est judicieux de comparer les plafonds de garantie proposés par les différents assureurs avant de souscrire un contrat d'*assurance habitation* avec *protection juridique*. Certains contrats offrent des plafonds de garantie plus élevés que d'autres. N'hésitez pas à demander des devis à plusieurs assureurs pour comparer les offres et choisir le contrat qui correspond le mieux à vos besoins et à votre situation personnelle en matière de *litiges de voisinage*.

Franchise : déterminer la part des frais restant à votre charge

Une franchise est généralement appliquée, même en cas de prise en charge par l'assureur de votre *litige de voisinage*. La franchise est la part des frais qui reste à votre charge. Elle peut être exprimée en euros ou en pourcentage du montant des frais. Le plus souvent, les franchises varient de 100 à 300 euros, mais certains contrats peuvent prévoir des franchises plus élevées.

Le choix d'un contrat d'*assurance habitation* avec une *protection juridique* adaptée à vos besoins est important. Si vous optez pour un contrat avec une franchise élevée, vous paierez une prime d'assurance moins élevée, mais vous devrez prendre en charge une part plus importante des frais en cas de *litige*. Si vous optez pour un contrat avec une franchise basse, vous paierez une prime d'assurance plus élevée, mais vous aurez moins de frais à votre charge en cas de *litige*. Pesez le pour et le contre avant de prendre votre décision.

Délai de carence : savoir quand la protection juridique devient effective

Un délai de carence peut être appliqué, notamment pour les *litiges de voisinage*. Le délai de carence est la période qui s'écoule entre la date de souscription du contrat d'*assurance habitation* et la date à partir de laquelle vous pouvez bénéficier de la *protection juridique*. Ce délai est généralement de quelques mois (souvent 3 à 6 mois). La loi Chatel encadre les délais de carence et leur application et protège les consommateurs.

Avant de souscrire un contrat d'*assurance habitation* avec *protection juridique*, vérifiez l'existence d'un délai de carence. Si vous savez que vous êtes susceptible d'être confronté à un *litige de voisinage* prochainement, il est préférable de souscrire un contrat sans délai de carence ou avec un délai de carence réduit. En cas d'urgence, vous pouvez demander à votre assureur de réduire ou de supprimer le délai de carence. Cette demande sera étudiée au cas par cas et nécessitera une justification.

Comment activer sa PJH : démarches en cas de litige de voisinage

Face à un *litige de voisinage*, il est crucial de réagir rapidement et de suivre les bonnes étapes pour activer votre *protection juridique habitation*. Le non-respect de ces étapes peut compromettre votre droit à la prise en charge des frais. Il est donc important de bien connaître les démarches à suivre pour faire valoir vos droits et obtenir une assistance efficace de votre *assurance habitation*.

Contacter votre assureur : la première étape essentielle en cas de litige

Le premier réflexe à avoir en cas de *litige de voisinage* est de contacter votre assureur le plus rapidement possible. Informez-le de l'existence du *litige* et fournissez-lui toutes les informations nécessaires : nature du *litige*, identité du voisin, date de survenance du *litige*, etc. Le délai pour déclarer un sinistre est généralement de quelques jours (souvent 5 jours ouvrés). N'attendez pas pour contacter votre assureur afin de ne pas perdre vos droits.

Précisez les informations à fournir à votre *assurance* : la nature du *litige* (bruit, servitude, construction...), l'identité du voisin (nom, adresse, coordonnées), la date de survenance du *litige*, les échanges de courriers que vous avez eus avec votre voisin, etc. Plus vous fournirez d'informations précises à votre assureur, plus il sera facile pour lui d'analyser votre dossier et de déterminer si la garantie peut être mise en œuvre. Préparez une copie de votre *contrat* pour la lui transmettre.

Rassembler les preuves : un dossier solide pour étayer votre demande à l'assurance

La *constitution* d'un dossier solide avec toutes les pièces justificatives est indispensable en cas de *litige de voisinage* : photos, témoignages, constats d'huissier, certificats médicaux, échanges de courriers, etc. Les preuves sont essentielles pour prouver l'existence du trouble et évaluer les dommages. Un dossier complet et bien documenté augmentera vos chances de succès auprès de votre *assurance habitation*.

Conseils pratiques pour rassembler les preuves : prenez des photos des troubles (*nuisances sonores, visuelles ou olfactives*), sollicitez des témoignages de voisins, faites réaliser des constats d'huissier (coût entre 150 et 300 euros), consultez un médecin pour obtenir un certificat médical si les troubles ont un impact sur votre santé, conservez précieusement tous les échanges de courriers avec votre voisin. N'hésitez pas à demander conseil à votre assureur sur les preuves à rassembler pour optimiser votre dossier.

Respect des délais : agir promptement pour préserver vos droits

Le contrat d'*assurance habitation* peut prévoir des délais à respecter pour déclarer un sinistre et pour engager une action en justice en cas de *litige de voisinage*. Il est crucial de respecter ces délais pour ne pas perdre vos droits. Les délais sont généralement courts, il est donc important d'agir rapidement dès que vous constatez un problème. Le délai de prescription pour engager une action en justice en matière de *troubles de voisinage* est de 5 ans, mais il est préférable d'agir bien avant ce délai.

Vérifiez les délais prévus par votre contrat d'*assurance* et respectez-les scrupuleusement. Si vous avez des doutes, n'hésitez pas à contacter votre assureur pour obtenir des informations précises. Le non-respect des délais peut entraîner la perte de votre droit à la prise en charge des frais et compromettre vos chances de résoudre le *litige* favorablement.

Acceptation ou refus de la proposition de l'assureur : un choix éclairé

En matière de *litige de voisinage*, l'assureur peut vous proposer une solution amiable ou refuser la prise en charge du *litige*. Vous êtes libre d'accepter ou de refuser la proposition de l'assureur. Si vous refusez la proposition de l'assureur, vous avez la possibilité de contester sa décision et de faire valoir vos droits.

Il est possible de contester la décision de l'assureur en lui adressant une lettre de réclamation. Si votre réclamation n'aboutit pas, vous pouvez saisir le médiateur des assurances. Le médiateur est un tiers indépendant qui peut vous aider à trouver une solution amiable avec votre assureur. La saisine du médiateur est gratuite. En cas d'échec de la médiation, vous pouvez saisir le tribunal compétent et engager une action en justice pour faire valoir vos droits en matière de *litige de voisinage*.